AUTORISATION ET CONSENTEMENT DU PATIENT 4.1 Autorisation de transmission de vos informations
En soumettant ce formulaire, j'autorise Universal Medical Travel à divulguer, partager et transmettre mes informations de santé protégées et mes dossiers médicaux — y compris mes antécédents médicaux, mes diagnostics, mes résultats de laboratoire, mes rapports d'anatomopathologie, mes rapports d'imagerie (radiographies, IRM, tomodensitométries et examens diagnostiques similaires), mes antécédents chirurgicaux et comptes rendus opératoires, mes listes de médicaments actuels et antérieurs et mes informations sur mes allergies, les photographies soumises pour une évaluation esthétique ou chirurgicale, et toute autre information de santé soumise par le biais de ce formulaire ou fournie séparément — aux hôpitaux, cliniques et prestataires de soins de santé accrédités internationalement et partenaires d'Universal Medical Travel vers lesquels j'ai été orienté, y compris les médecins, chirurgiens, spécialistes et le personnel administratif et clinique autorisés impliqués dans la coordination de mes soins, ainsi que tout autre prestataire ou établissement nécessaire à l'évaluation, à la planification et à la réalisation de l'intervention médicale demandée, dans le but d'évaluer mon état de santé, d'élaborer un plan de traitement, de fournir un devis pour l'intervention et de coordonner mes soins médicaux.
4.2 Autorisation explicite de divulgation inversée des dossiers post-traitement
Par la présente, j'autorise expressément et explicitement l'établissement de santé, l'hôpital, la clinique ou le professionnel de santé sélectionné à divulguer et à transmettre à Universal Medical Travel mes informations de santé protégées post-traitement, notamment : mon plan de traitement complet, les comptes rendus opératoires et chirurgicaux, les résumés de sortie, la liste des médicaments prescrits, les résultats d'analyses effectués pendant le traitement, les informations relatives aux implants ou dispositifs médicaux, les instructions de suivi et toute autre documentation clinique relative à mon intervention et à ma convalescence. Cette autorisation est spécifiquement adressée à l'établissement de santé et constitue mon consentement éclairé et explicite à ce que celui-ci partage ces dossiers avec Universal Medical Travel à des fins de gestion professionnelle de mon dossier, de continuité des soins, de suivi post-traitement et de documentation.
4.3 Reconnaissance de la protection internationale des données
Je comprends que l'établissement de santé peut être soumis à sa propre législation nationale ou régionale en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ou le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). En signant ce formulaire, je consens expressément à ce que l'établissement communique mon dossier médical post-traitement à Universal Medical Travel et l'autorise à se fonder sur ce formulaire signé comme base légale valable pour cette communication. Si l'établissement exige un formulaire de consentement supplémentaire en vertu de la législation locale, je m'engage à le signer avant mon intervention.
4.4 Vos droits
Droit de révocation : Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant un courriel à Info@UniversalMedicalTravel.com. La révocation n'aura aucun effet sur les actions déjà entreprises avant la réception de votre notification écrite. Droit de refus : La signature de cette autorisation est entièrement volontaire et ne constitue en aucun cas une condition pour recevoir des soins médicaux dans un établissement de santé. Toutefois, sans votre consentement, Universal Medical Travel ne pourra ni transmettre votre dossier médical à l'établissement de santé de votre choix ni recevoir de mises à jour cliniques en votre nom, et ne pourra donc pas faciliter votre séjour médical. Droit à une copie : Vous avez le droit de recevoir une copie de cette autorisation signée. Contactez-nous à Info@UniversalMedicalTravel.com ou par WhatsApp au +1 (864) 842-1077. Expiration: Cette autorisation reste en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes : la fin de votre traitement et votre sortie de l'établissement de soins de santé sélectionné ; la réception par nos soins de votre révocation écrite ; ou deux (2) ans à compter de la date de signature, selon la première éventualité. Avis international : Une fois vos informations de santé protégées communiquées à un établissement de santé ou à un professionnel de santé situé hors des États-Unis, elles peuvent ne plus être protégées par la loi américaine HIPAA. Les prestataires internationaux sont soumis aux lois sur la protection des données et la confidentialité de leur pays, et vos informations peuvent être divulguées à nouveau par le destinataire. Universal Medical Travel prendra les mesures raisonnables pour s'assurer que les établissements partenaires traitent vos informations de manière responsable ; toutefois, nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des établissements internationaux au-delà des protections établies dans notre Accord avec les établissements de santé et les professionnels de santé.